Centre Hospitalier de BRIEY

Droit à l'information

Les médecins ou le personnel soignant vous informent de votre état de santé, des examens qui sont faits, des traitements à envisager.
Si votre état de santé nécessite votre transfert dans un autre service ou un autre établissement, le médecin responsable de votre traitement vous en donnera les raisons et votre famille sera immédiatement prévenue.

Droit d’accès au dossier médical

• Un médecin du service hospitalier dans lequel vous avez été soigné est à votre disposition pour vous recevoir et répondre à vos questions sur rendez-vous. Il peut vous adresser une copie de votre lettre de sortie.

• Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient, de titulaire de l’autorité parentale, de tuteur, ou d’ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier médical, à votre choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

• Cette consultation peut se dérouler : soit sur place, soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné (les frais de duplication et d’acheminement seront à votre charge).

Les informations qui vous concernent sont protégées par le secret médical.

Vous pouvez vous opposer à leur traitement informatisé conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, en le signalant au médecin Chef de Service.

Attention, si des examens complémentaires vous sont remis à la sortie, ce sont les originaux (radios, électroencéphalogramme, électrocardiogramme, …) : vous en serez ainsi le seul dépositaire, l’hôpital n’en conservant que le compte-rendu. Il est important que vous notiez bien que DESORMAIS ces documents sont sous voter responsabilité et que vous devez les rapporter à chaque Consultation ou Hospitalisation.

Suivi transfusionnel

En cas de transfusion, tous les éléments ayant trait à celle-ci sont classés dans un dossier transfusionnel inclus dans le dossier médical.

Délai légal de conservation des dossiers médicaux

Sauf cas particulier, le délai légal de conservation des dossiers médicaux est de 20 ans après le dernier passage du patient.


Droit de refus de traitement

Toute personne prend, avec le professionnel de la santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.


Droit de désigner une personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.Cette désignation est faite par écrit.


Droit au respect des directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne, relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.


Informations à destination du patient qui recourt à l’activité libérale d’un praticien

Chaque patient peut être traité au titre de l’activité libérale des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements publics de santé.
L’activité peut comprendre des consultations, des soins en hospitalisation et des actes médico-techniques.
En cas d’hospitalisation, le patient doit formuler expressément, et par écrit, son choix d’être traité au titre de l’activité libérale du praticien.
Les frais de séjour seront alors calculés en fonction du régime choisi, selon les dispositions tarifaires applicables. Les honoraires seront fixées par entente directe entre le praticien et le malade (secteur I, tarifs conventionnels – secteur II, tarifs libres).


Mesures de protection juridique (Loi du 5 mars 2007)

En Unité de Soins de Longue Durée (USLD) et en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), le gérant de tutelle qui exerce ses fonctions au sein de l’Etablissement peut être chargé d’assurer les mesures de protections juridiques décidées par le juge des tutelles (tél. : 03.87.55.78.01)