Centre Hospitalier de BRIEY
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Protection juridique
Patients / Visiteurs > Vos droits
- La loi du 5 mars 2007 précise qu'une personne majeure étant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, (soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté) peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
- Le gérant de tutelle se tient à la disposition des familles des patients hébergés et des usagers pour les conseiller et assurer la gestion des dossiers qui lui sont confiés par le juge des tutelles.