Centre Hospitalier de BRIEY

Réseau « Maill’âge du Pays de Briey »

STATUTS

• Formation et objet de l’association :

Article 1er : Forme et détermination
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée «Maill’âge du Pays de Briey » intervenant sur les cantons d ‘Audun le Roman, Briey, Conflans en Jarnisy, Chambley-Bussières, Homécourt.

Article 2 : Cadre juridique
Cette association à but non lucratif est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 3 : Objet
La présente association est une instance de concertation et de coopération entre les professionnels adhérents ayant une activité en lien direct avec la gérontologie ou la gériatrie, intervenant auprès des personnes âgées fragilisées cumulant des difficultés dans plusieurs domaines.
L’association a pour objet :
- d’oeuvrer pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées
- d’organiser la mise en oeuvre d’un réseau gérontologique
- de favoriser le soutien à domicile ou l’accès aux établissements d’hébergement des personnes âgées en tenant compte de leur projet de vie
- de développer les coopérations entre les adhérents pour harmoniser la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes âgées et garantir sa continuité
- de mettre en place ou collaborer à des actions de prévention, d’éducation et de promotion de santé.

Article 4 : Missions
Pour répondre à l’objet cité ci-dessus l’association pourra notamment engager les actions et missions suivantes :
- permettre aux adhérents de trouver une réponse coordonnée pour toute situation complexe qui mobilise les professionnels des filières : sanitaire et médico-sociale et les services d’aide à domicile dans le cadre du soutien à domicile
- favoriser la communication et la circulation d’informations entre les adhérents par la mise en place d’outils communs afin d’apporter une réponse adaptée à la situation le plus rapidement possible
- être un lieu-ressources sur les différents aspects de la vieillesse (médical, psychologique, social…) et garantir la qualité des prestations et des pratiques professionnelles
- améliorer la compétence professionnelle et favoriser l’évolution des métiers de la gérontologie et des pratiques professionnelles par tout type d’action de formation.
- décliner sur tout le territoire les actions de promotion de santé en lien avec les priorités du Plan Régional de Santé Publique
- Améliorer la prise en soins coordonnée de la personne âgée

Article 5 : Siège
Réseau Maill’âge du Pays de Briey
10, place de l’Hôtel de Ville. 54240 Joeuf

Article 6 : Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée. L’exercice social commence le 1er/01 et se termine le 31/12 de chaque année. Les présents statuts régissent les conditions de fonctionnement.

Article 7 : Composition de l’association.
L’association se compose de membres adhérents remplissant simultanément les 3 conditions suivantes :
- être une association ou un service public ou un professionnel libéral ayant pour l’une de ses missions le service auprès de la personne âgée,
- avoir une activité sur le territoire de Briey (à savoir les 5 cantons cités dans l’article 1et et qui correspondent au territoire de santé n°3 du SROSS)
- avoir obtenu l’approbation du CA de l’association sur sa demande d’adhésion au réseau.
Les adhérents sont représentés au sein de collèges en fonction de leurs secteurs d’activité.
Chaque collège mandate 2 représentants qui siègent au Conseil d’Administration.
Tout membre à jour de ses cotisations et jouissant de ses droits civiques peut faire acte de candidature; il représente son collège au sein du CA. Les membres sont mandatés pour une durée de 2 ans. Ils sont rééligibles. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.

Article 8 : Ressources
Les ressources de l ‘association se composent :
- des cotisations de ses membres,
- de toute autre dotation en nature ou en espèce reversée par les établissements et associations membres du réseau,
- des subventions ou mises à disposition de moyens accordés par le Pays de Briey, l’Etat, la Région, le Département, les Communes, les Collectivités publiques et les personnes morales assurant une mission de service public,
- des subventions ou mises à disposition de moyens accordés par l’ARH de Lorraine,
- des subventions ou mises à déposition de moyens accordés par l’URCAM au titre des FAQSV,
- des subventions ou mises à disposition de moyens accordés par les Caisses d’Assurance Maladie et de Retraite,
- des dons et legs reçus de personnes physiques et morales
- des sommes reçues en contrepartie des prestations fournies par l’association
- des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède
- de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires
- le produit des manifestations organisées.
Les ressources et dépenses font l’objet d’un budget prévisionnel. Ce budget est adopté chaque année par le C.A. de l’association.

Article 9 : Gratuité des fonctions
Les membres de l’AG, du CA et du Bureau remplissent gratuitement leurs fonctions.

Article 10 : Montant des cotisations
Les adhérents versent une cotisation annuelle.

Article 11 : Conditions d’adhésion
Elles sont les suivantes :
- faire acte de candidature au secrétariat de l’association
- s’engager à adhérer aux statuts et à la Charte des membres du réseau.
- s’engager à verser sa cotisation conformément à l’article 10 des présents statuts.
Dans tous les cas, conformément à l’article 14, il appartient au CA de l’association de se prononcer sur les demandes d’adhésion et de renouvellement.
Le renouvellement du titre de membre se fait à la même périodicité que la reconduction de la convention constitutive du Réseau, selon les modalités définies par le Conseil de Réseau.

ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 12 : Dispositions générales
L’AG constitue l’organe le plus élevé de l’association. Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées par le Président du CA. Leurs décisions, prises régulièrement, obligent tous les membres, sans exception. Elles peuvent prononcer la révocation pour motifs graves des membres du CA. Pour tout vote, tant en AG qu’en CA, et s’il y avait égalité des voix, celle du Président serait prépondérante.

Article 13 : le Conseil d’Administration.
Composition :
L’association est dirigée par un CA composé, au plus des représentants de chacun des collèges. Ils ont voix délibérative.
En fonction de l’ordre du jour, le CA peut inviter une ou des personnes
- ressources avec une voix consultative en tant qu’experte(s).

Attribution :
Le CA est :
- investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision qui n’est pas réservée à l’ Assemblée Générale ;
- investi des pouvoirs lui permettant tout recrutement de personnel, tout achat, aliénation ou location, emprunt ou prêt, nécessaires au fonctionnement de l’association ;
- autorisé à étudier toute convention ou contrat avec des organismes publics ou privés ;
- habilité à se prononcer sur toute nouvelle demande d’adhésion.
Le CA peut déléguer ses pouvoirs à son Président pour des questions déterminées et sous réserve d’un rapport de celui-ci à la réunion suivante du CA.

Fonctionnement :
Le CA se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. La validité des décisions du CA nécessite :
- la présence d’au moins la moitié des administrateurs (ou ayant donné pouvoir) ou des personnes les représentant en leur nom ;
- les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

En cas de décès, de démission ou de radiation d’un membre du CA, ce membre est remplacé par les soins du collège auquel il appartient et ce pour la durée restant à couvrir pour le mandat du membre remplacé.
Les délibérations du CA sont constatées par des procès verbaux signés par le Président et le secrétaire.

Président(e)
Le, la Président(e) est élu(e) par le CA à la majorité des voix pour une durée de deux ans.

Article 14 : AG ordinaire
L’AG ordinaire se compose des représentants des membres adhérents à l’association, à jour de leur cotisation.
Les adhérents peuvent se faire représenter en AG par toute personne physique de leur choix en la mandatant d’un pouvoir.
L’AG ordinaire a pour mission :
- d’approuver le rapport moral présenté par le Président au nom du CA ;
- de valider les grandes orientations prises et d’en contrôler l’exécution ;
- de statuer sur l’activité et les comptes de l’exercice et de procéder à leur approbation ;
- de donner des quitus de leur gestion aux administrateurs ;
- de procéder s’il y a lieu, à l’élection ou à la désignation des membres du CA ;
- d’approuver ou de modifier le règlement intérieur ;
- de ratifier l’adhésion de nouveaux membres.
L’AG ordinaire est convoquée par le Président du CA. Le président fixe l’ordre du jour après avoir sollicité l’avis du CA.
Les convocations sont adressées par lettre individuelle aux membres de l’AG, au moins dix jours avant la date de l’assemblée.
L’AG ordinaire se réunit au moins une fois par an. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Lors de la première AG, les représentants des collèges seront mandatés à condition qu’il y ait la moitié au moins des membres adhérents présents ou représentés et à jour de leurs cotisations.
En deuxième instance, une nouvelle convocation est adressée dans un délai d’au moins quinze jours avec le même ordre du jour ; aucun quorum n’est nécessaire.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Le scrutin est à main levée.
Les délibérations de l’AG ordinaire sont constatées par des procès verbaux signés par le Président et le secrétaire.

Article 15 : AG extraordinaire
L’AG extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le, la Président(e), sur demande du CA ou à la demande écrite du tiers des membres de l’association.
Celle- ci doit avoir lieu dans les 30 jours.
L’AG extraordinaire a notamment pour mission :
- de se prononcer sur les modifications à apporter aux statuts ;
- de ratifier l’intégration dans l’association de nouveaux collèges ;
- de décider de la dissolution de l’association et de nommer, le cas échéant, un administrateur liquidateur.
L’AG extraordinaire ne peut valablement délibérer en première instance que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
En deuxième instance, une nouvelle convocation est adressée dans un délai d’au moins 15 jours avec le même ordre du jour ; aucun quorum n’est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Les délibérations de l’AG extraordinaire sont constatées par des procès verbaux signés par le Président et le secrétaire.
Les modalités de fonctionnement de l’association seront précisées dans le règlement intérieur.